CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION
Article 1 : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA FORMATION : L’entreprise confie à Cap’lingua® la formation de(s) salarié(s) aux conditions spécifiques précisées sur le devis et la convention de formation qui comprendront la nature de l’action de formation, son objet, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités et les conditions éventuelles d’admission.
Article 2 : EMARGEMENT : Des feuilles d’émargement seront établies pour la durée de la formation suivie effectivement par le(s) stagiaires(s) et par séance de formation.
Article 3 : CONTROLE DES CONNAISSANCES : Les connaissances acquises par le(s) stagiaire(s) sont contrôlées au fur et à mesure du déroulement de la formation. Une évaluation des connaissances sera effectuée à l’issue du stage.
Article 4 : ATTESTATION FINALE : A l’issue de la formation, une attestation sera remise au(x) stagiaire(s).
Article 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES : Cap’lingua® délivre à l’entreprise, comme justificatifs des dépenses de formation engagées : les feuilles d’émargement par session de formation. L’exemplaire de la présente convention qui lui est destinée, convention établie pour la durée du stage.
Article 6 : PAIEMENT DES FACTURES : Nos factures sont payables comptant sans escompte à réception de facture.Toute somme non réglée à échéance entraînera le paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’u paiement effectif encaissé. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, le responsable de l’inscription devra communiquer à Cap’lingua® avant la prestation de formation, tous les éléments pour assurer le paiement. Si le paiement n’est pas effectué, Cap’lingua® sera en mesure de réclamer le montant du paiement des frais de formation auprès de l’entreprise inscrite, solidairement débitrice.
Article 7 : CLAUSE DE DEDOMMAGEMENT : L’entreprise peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat. Toute annulation intervenant moins de 10 jours avant le début de la formation fera l’objet d’une facturation à hauteur de 30% HT du prix convenu de la formation. Seules les annulations réceptionnées au moins 10 jours avant la formation ne seront pas facturées.
Article 8 : NON REALISATION PARTIELLE OU TOTALE DE LA FORMATION : Si par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le contrat sera résilié. Dans ce cas, seules les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En cas d’abandon de stage non justifié par la force majeure, Cap’lingua® facturera non seulement les prestations effectivement réalisées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat mais aussi les dépenses engagées pour la préparation de la formation.
Article 9 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL : L’entreprise s’engage, pendant toute la durée de la formation et dans les trois ans suivant la fin des relations contractuelles, quelle qu’en soit la raison, à ne pas directement ou indirectement recruter ou favoriser le recrutement d’un formateur de Cap’lingua® ayant participé à l’exécution de la formation. En cas de non respect, l’entreprise s’engage à payer immédiatement à Cap’lingua® à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 6.000€ eu égard aux lourds investissements de recrutement, de formation continue et à la confidentialité des outils pédagogiques.
Article 10 : LITIGE : En cas de litige entre les parties, il est convenu que le différend sera réglé à l’amiable par la recherche commune d’uns solution. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord dans le mois , le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tours.